Le Conseil du Marché Financier rappelle aux gestionnaires et aux dépositaires des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qu’en vertu des dispositions de l’article 2bis du décret N°2001-2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi N°2001-83 du 24 juillet 2001, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent conclure des conventions de pension livrée de titres d'emprunt de l'Etat que dans la limite de 10% de leur actif. Les gestionnaires et les dépositaires sont tenus de respecter cette limite quotidiennement et dès le premier jour d’entrée en activité de l’OPCVM sous peine des sanctions prévues par les dispositions légales régissant le marché financier